Vous avez résidé au Canada avant de revenir en France et vous êtes propriétaire d’un logement au pays de l’érable.
Si vous n’êtes pas citoyen canadien, si vous avez perdu votre statut de résident permanent canadien, si vous avez résidé au Canada avec un statut temporaire, ou si vous avez acheté en tant que non-résident sans jamais avoir eu de titre de résidence au Canada, vous êtes concernés par Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (L.C. 2022, ch. 5, art. 10).
Cette loi a pour but d’assurer la location effective des logements locatifs canadiens détenus par des non-résidents qui ne sont pas citoyens canadiens et, par là même, d'éviter la détention à titre purement spéculatif.
De ce fait, si vous avez loué pour une période d’un mois dans l’année à des locataires autres que les personnes, et dans les conditions, décrites ci-après, une taxe vous sera appliquée au titre des logements sous-utilisés.
Locataires non concernés par la taxe :
(Extrait de la loi site ARC 15 nov 2022
a) un particulier qui n’a aucun lien de dépendance avec le propriétaire et avec l’époux ou le conjoint de fait du propriétaire et qui aux termes d’un contrat constaté par écrit se voit conférer l’occupation continue du local d’habitation;
b) un particulier qui a un lien de dépendance avec le propriétaire ou avec l’époux ou le conjoint de fait du propriétaire et qui aux termes d’un contrat constaté par écrit se voit conférer l’occupation continue du local d’habitation pour une contrepartie supérieure ou équivalente au loyer raisonnable pour l’immeuble résidentiel, calculée au prorata pour la période;
c) un particulier qui est le propriétaire ou l’époux ou le conjoint de fait du propriétaire, qui est au Canada pour un travail autorisé en vertu d’un permis de travail canadien et qui occupe le local d’habitation à cette fin;
d) un particulier qui est l’époux, le conjoint de fait, le parent ou l’enfant du propriétaire et qui est un citoyen ou un résident permanent;
Bien sûr, si vous, propriétaire de citoyenneté canadienne ou résident permanent, votre époux, épouse, le conjointe de fait, vos parents ou votre enfant du propriétaire), avez décidé d’occuper le logement pour une période limitée de l’année (voir détail ici), vous en avez parfaitement le droit et la taxe ne s'appliquera pas.
Calcul de la taxe :
La taxe est calculée de la façon suivante :
A × B × C
où :
A représente 1 %
B représente :
a) si le propriétaire (…), la juste valeur marchande de l’immeuble résidentiel (voir détail ici),
b) sinon, la valeur imposable relativement à l’immeuble résidentiel
C représente le pourcentage de propriété de la personne relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile.
Le montant de la taxe est donc tout de suite considérable...
Date de paiement : 30 avril de l’année civile suivante
Il s’agit donc d’une mesure assez drastique, en application depuis 1er janvier 2022.
Si on considère, en plus, les mesures d’interdiction d’achat de logement qui entreront en application à partir de janvier 2023, nous pouvons dire que le Canada n’est plus un lieu d’investissement immobilier accueillant pour les simples particuliers non-résidents.
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